Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 OBJET DU CONTRAT

Après avoir visité les installations du Club Moving et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’Abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec le Club cocontractant, l’autorisant à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité dans la limite des horaires d’ouverture, dans le cadre du forfait de base comprenant : cardio-training, musculation libre, musculation guidée et cours vidéo et selon un prix et des modalités financières indiqués au recto. En dehors du forfait de base, le club peut proposer à l’abonné de souscrire des activités annexes ou optionnelles, les différentes formules et conditions tarifaires de ces activités seront soumises à l’accord préalable de l’abonné et détaillées au recto du présent. Les options correspondantes au planning des Team training remis à l’inscription ne sont pas contractuelle et peuvent être modifiées à tout moment.

2. 1.LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

La durée doit s’entendre comme une durée d’1 mois renouvelable par tacite reconduction ouvrant droit à une résiliation de la part de l’Abonné(e) seul(e), au-delà d’une période incompressible telle que définie aux conditions particulières du présent contrat et moyennant un préavis d’1 ou 2 mois suivant le type de l’abonnement. L’arrêt des prélèvements intervient dès l’échéance suivant la fin du préavis et sous réserve de la restitution de la Carte d’Abonné(e).

Après la signature du contrat, une carte à transpondeur est remise à l’Abonné(e). L’abonné pourra récupérer son contrat, son mandat sepa, sa facture ainsi que son échéancier sur le site du club.

2. 2.LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Cet abonnement correspond à un droit d’accès ferme et définitif pour la durée prévue aux présentes. Le montant de l’abonnement est perçu d’avance par le Club sans qu’il soit possible pour le membre de l’interrompre ou de le reporter pour une raison autre que les cas de force majeure prévu au contrat. L’abonné(e) demeure libre d’user de son droit d’accès en fonction de ses priorités avec la fréquence qu’il le souhaite.

3. VENTE À DISTANCE (INTERNET)

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de défiinir les conditions et modalités de vente des services offerts sur le site uniquement et ne s’applique pas aux contrats conclus par tout autre moyen. L’abonné(e) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande sur le site pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Club auprès duquel il a choisi de souscrire son abonnement. La lettre informant le club de l’intention de l’abonné(e) de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que date d’inscription. L’abonné(e) est informé(e) de la possibilité de demander le commencement de son contrat immédiatement via le site/et ou en utilisant sa carte Club Moving pour un premier accès et renonce expressément à son droit de rétractation dès la fourniture des services au sens de l’article Article L221-28 du Code de la consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) – 1° qui stipule entre autre que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fiin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » (premier RDV avec un coach, première entrée avec badge et/ou toute autre prestation de service fournie par le club). Le Club s’engage à rembourser l’abonné(e) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de son souhait de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Il est précisé que si l’abonné(e), a, à sa demande expresse, demandé à bénéfiicier des services du Club avant l’expiration du délai de rétractation, il sera redevable du prix de l’abonnement, calculé au prorata, pour la période allant jusqu’au jour de la réception par le Club de sa demande de rétraction.

4. GARANTIE DU PRIX

Pendant toute la durée du contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants. En cas d’interruption du contrat à l’initiative de l’Abonné(e) et quelle qu’en soit la cause ou la durée à l’exclusion d’un cas de force majeur (Article 12), le Club se réserve la possibilité de réviser, le cas échéant, le prix de l’abonnement mensuel lors de la réactivation du contrat.

5. PRÉVENTION DES IMPAYÉS

Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant correspondant à trois mois d’abonnement ou une empreinte de carte bleue. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf si l’abonné(e) résilie son contrat avant l’expiration de la Période Incompressible (hors cas de force majeure), ou en cas d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé) ou encore en cas de non-paiement du préavis. Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque a expirée. Le chèque de garantie sera restitué à l’abonné(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché. En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès de l’abonné(e) sera suspendue jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si plusieurs incidents de paiement interviennent, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues au contrat. Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par email à l’abonné(e), une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que le Club aura dû supporter en raison de l’impayé. À défaut de régularisation du paiement en question, le Club pourra imputer à l’abonné(e) le montant des frais bancaires payés par ce dernier. Le Club se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

6. CONDITIONS D’ACCES

L’Abonné(e), muni de sa carte en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux du Club et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture affichés. La perte de la carte d’Abonné(e) entraîne une participation de 15€ (quinze euros) à régler le jour de l’émission de la nouvelle carte. Les horaires d’ouverture ne peuvent pas être modifiés sans motifs valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’Abonné(e) (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc…).

L’Abonné(e) s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui. (Voir le Règlement Intérieur). Le membre reconnaît à la direction, le droit de l’exclure de l’établissement par lettre motivée toute personne dont la tenue, l’attitude ou le comportement seraient contraires aux bonnes mœurs, gênants pour les autres membres ou non conforme au règlement intérieur.

L’Abonné(e) doit optimiser son organisation personnelle pendant ses séances d’entraînements afin d’éviter de gêner et de perturber les autres Abonné(e)s sous peine d’être exclu du club ainsi que de tout le réseau. (Voir le Règlement Intérieur).

Le cadenas, la serviette et des baskets pour la salle sont des éléments obligatoires pour valider l’entrée au club.

7. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL / DECHARGE MEDICALE

L’Abonné(e) atteste, par la remise d’un certificat de son aptitude à utiliser les services proposés et à suivre les cours diffusés par le Club, dont il reconnaît avoir une entière et parfaite connaissance. A défaut, il déclare que son état de santé lui permet de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations proposées par le Club Moving.

L’Abonné(e) déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie, notamment cardiaque et respiratoire, ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du présent contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autre pathologie susceptible de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club.

A défaut de remise d’un certificat médical, l’Abonné(e) exonère le Club de toutes réclamations et actions visant à engager la responsabilité de ce dernier en raison de dommages survenus lors de la pratique des activités énumérées ci-dessus, en raison de l’état de santé de l’Abonné(e). Le membre ne pourra invoquer la résiliation du contrat en cas de maladie ou conséquences d’accident, dont le diagnostic a été porté antérieurement

àla date de signature du contrat. L’Abonné(e) accepte les risques liés à la pratique des activités sportives du Club.

8. REGLEMENT INTERIEUR

Le Règlement Intérieur est remis à l’Abonné(e) à la signature du présent contrat et/ou affiché au Club. En cas de non-respect, et après mise en demeure de s’y conformer, le Club pourra résilier immédiatement l’abonnement et ce sans dédommagement ni indemnité.

9. VESTIAIRES / DEPOT

L’Abonné(e) a la faculté d’utiliser des casiers individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance.

En cas d’utilisation par l’Abonné(e) d’un casier à fermeture traditionnelle, l’Abonné(e) a l’obligation de se pourvoir d’un cadenas afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est et reste la propriété de l’Abonné(e). Le casier utilisé par l’Abonné(e) doit être considéré comme une

seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’Abonné(e), de l’intégralité du continu du casier. Il est rappelé expressément à l’Abonné(e) que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’Abonné(e) reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé(e) des risques encourus par le fait de placer des objets de valeurs dans des vestiaires communs.

Le Club ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vols, dommages et autres dégradations qui pourraient être occasionnés aux véhicules qui stationnent sur le parking. Il est également interdit de stationner son véhicule en dehors des horaires d’ouverture du club.

10. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article L. 321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. La responsabilité du Club ne pourra pas être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.

De son côté, l’Abonné(e) est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club.

Conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’Abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

11. OBSERVATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES AU CONTRAT D’ABONNEMENT

L’Abonné(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observations particulières

».Le Club bénéficie alors d’un délai de 48 heures pour résilier le contrat, s’il le souhaite, sans frais pour l’Abonné(e). A défaut, le contrat est accepté en l’état.

12. CIRCULATION DANS LE RESAU CLUB MOVING

L’Abonné(e) a noté que sur présentation de sa carte d’abonnement Club Moving nominative, en cours de validité, il bénéficie de 10 entrées gratuites dans chaque Club Moving du réseau pour pratiquer les activités en libre-service par période de 12 mois. Au-delà de ces gratuités, l’abonnée devra s’acquitter d’un droit de passage de 5€.

13. MODALITES DE RESILIATION

13.1 A l’initiative de l’Abonné(e)

Soit la demande de résiliation à l’initiative de l’Abonné(e) est possible à compter du 12ème mois effectif de l’abonnement et doit être signifiée par courrier recommandé avec avis de réception ou bien via le système de résiliation en ligne. Pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie, au terme du mois de préavis qui est contractuellement dû et qui fera l’objet d’un prélèvement, de la restitution de votre carte de membre. Soit la demande de résiliation à l’initiative de l’Abonné(e) est possible à compter du 2ème mois effectif de l’abonnement et doit être signifiée par courrier recommandé avec avis de réception. Pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie, au terme de 2 mois de préavis qui est contractuellement dû et qui fera l’objet d’un prélèvement, de la restitution de votre carte de membre.

A défaut, les prélèvements continuent d’être effectués jusqu’à la remise de la carte. Les prélèvements trop perçus au-delà du préavis, à cause de le non restitution de la carte de membre ne seront pas remboursables. Sinon un règlement de 15€ vous sera demandé à l’accueil du club correspondant au prix de la dite carte.

13.2 A l’initiative du Club

L’abonnement est résilié de plein droit sans préavis, ni indemnité par le Club et exclusion total du réseau pour les motifs suivants :

– Dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’Abonné(e) seraient contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres

Abonné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du club.

– En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces.

– En cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement du Club (à titre d’exemple : utilisation par une tierce personne).

– En cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte d’abonnement du Club. En cas de 3 incidents de paiement ou plus, l’Abonné(e) sera redevable des mois restant à courir jusqu’au douzième mois.

13.3 Changement de Marque

Le changement de Marque et son remplacement par une autre Marque du Groupe MOVING/MOV’IN S.A.S ou autre marque, n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat d’abonnement. Toutes modifications dans l’appellation ou la marque ou l’enseigne ou les représentations graphiques et signalétiques de celles-ci qui seraient décidées par le Groupe MOVING/MOV’IN S.A.S. Auquel est affilié le Club cocontractant n’entraînant aucune modification du concept économique objet du contrat ne pourront être en aucun cas invoqués par l’Abonné(e) pour résilier son abonnement avant le terme.

14. CAS DE FORCE MAJEURE

L’Abonné(e) reconnaît que son d’abonnement lui ouvre droit à l’utilisation des installations du Club et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus. En cas de non-utilisation définitive de ce droit pour une cause indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, l’Abonné(e) peut demander la résiliation de son abonnement par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de résiliation accompagnée de la carte d’abonnement et des pièces justificatives. Par cas de force majeure, il est limitativement fait référence aux cas suivants : maladie, ou accident grave empêchant l’Abonné(e) de bénéficier des services du Club de façon définitive, décès, mutation professionnelle du fait de l’employeur et dans le cas où il n’y aurait pas de Club Moving dans un rayon de 15 kilomètres du nouveau domicile.

Le Club se réserve néanmoins la possibilité de faire contrôler l’état de santé de l’Abonné(e) par un médecin conseil du Club (sous l’usage de confidentialité habituelle).

Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 3 mois), à l’exclusion des congés annuels, ne relevant pas des cas de force majeure énoncés ci-dessus, l’Abonné(e) pourra bénéficier d’un gel des prélèvements de 1 à 12 mois selon les conditions précisées par le Club, à la condition expresse d’informer préalablement le Club et de remettre sa carte d’Abonné(e) à l’accueil du Club, ainsi que les pièces justificatives, lequel Club conservera la carte pendant toute la durée de l’empêchement. Le gel devant être fourni dans les 15 jours suivant la date de constatation.

15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le traitement informatique du dossier d’Abonné(e) dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, lui ouvre droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’Abonné(e) doit s’adresser au service clientèle du Club.

16. CONTROLE, SURVEILLANCE

Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004).

17. SOCIETE A2CR PARIS

A2CR PARIS est une société de recouvrement à contacter en cas de défaut de paiement au cours de son abonnement. A2CR PARIS : 322, rue des Pyrénées, 75020 PARIS – 01.43.58.77.41

18. ARTICLES L. 221-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (…) »